| ART. 26 | N°646 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°646
présenté par
| M. Vitel |
----------
ARTICLE 26
Supprimer l'alinéa 71.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les textes relatifs à la copropriété n’ont pas à régir l’organisation des ASL qui est librement fixé par ses statuts.
C’est la raison pour laquelle le présent amendement propose la suppression de ces dispositions.