| ART. 2 | N°650 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°650
présenté par
| M. Douillet, M. Francina, Mme Genevard, M. Hetzel et M. Berrios |
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« sauf en période estivale où le délai de préavis est porté à deux mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 vise à réduire le délai de préavis à un mois dans les zones tendues.
Or, ce délai est beaucoup trop court pour qu’un propriétaire puisse trouver un nouveau locataire, surtout en période estivale.
C’est pourquoi cet amendement vise à porter à deux mois le délai de préavis en zones tendues en période estivale.