Les alinéas précités vise à appliquer l’encadrement des loyers, prévu par l’article 1^er du présent Projet de Loi, aux logements meublés.

S’il est vrai qu’il est nécessaire de sanctionner les abus de certains propriétaires, les dispositions contenues dans cet article 1^er jettent le discrédit sur l’ensemble des propriétaires alors que seule une minorité est responsable de ces abus.

De plus ces dispositions sont excessivement contraignantes et risquent de décourager de nombreux propriétaires et investisseurs.

Cette mesure, si elle est adoptée risquerait de créer une réelle crise de l’immobilier plutôt que de favoriser l’accès au logement.

C’est pourquoi cet amendement a pour objectif de ne pas appliquer l’encadrement des loyers aux logements meublés.