| ART. 10 | N°659 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°659
présenté par
| M. Rogemont et M. Jean-Louis Dumont |
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 22, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. – Le 1° de l’article L. 351‑14 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « ; toutefois, en accord avec le bailleur, cette disposition n’est pas applicable aux locataires de bonne foi ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’APL constitue une aide pour se loger. La suspendre ou la supprimer pour impayés de loyers augmente considérablement la dette du ménage et rend aléatoire la possibilité d’un plan d’apurement réaliste et donc d’un maintien dans les lieux ou un relogement. Pour prévenir les expulsions locatives des ménages de bonne foi, avec l’accord du bailleur, l’APL doit être maintenue, à tous les stades de la procédure engagée pour impayés de loyer et ce, le cas échéant, jusqu’au départ effectif du locataire