| ART. PREMIER | N°697 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°697
présenté par
| M. Krabal, M. Braillard, M. Carpentier, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André et M. Tourret |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :
« Le bailleur remet une copie de l’état des lieux d’entrée simultanément à la remise de l’état des lieux de sortie. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à contraindre le bailleur à adresser une copie de l’état des lieux d’entrée au locataire en même temps que l’état des lieux de sortie, ce qui facilitera le comparatif. Il n’est pas rare en effet qu’un locataire occupant le bien depuis longtemps n’ait pas conservé ou ne parvienne pas à retrouver ce document.