| ART. 8 | N°7 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°7
présenté par
| M. Tardy, Mme Schmid, M. Francina, M. Olivier Marleix, M. Cinieri, M. Decool, M. Siré, Mme Le Callennec, M. Costes, M. Fasquelle, Mme Grosskost, M. Saddier, M. Tian, M. Lurton, M. Teissier, Mme Genevard, M. Bénisti et M. Hetzel |
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ARTICLE 8
Supprimer l’alinéa 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa fait craindre une taxe dont les modalités sont pour l’instant inconnues.
Il est à craindre qu’elle porte sur les propriétaires, ce qui aura une incidence négative sur le marché locatif et sur le montant des loyers.