| ART. 9 | N°703 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°703
présenté par
| M. Teissier, Mme Boyer, Mme Poletti, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Dalloz, M. Poisson et M. Guillet |
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ARTICLE 9
Supprimer les alinéas 43 et 44.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’encadrement par le pouvoir réglementaire du montant de la clause pénale des mandats en cas non-respect de l’exclusivité relève d’une véritable tarification du droit à dédommagement et dénie au juge le droit d’en apprécier le quantum.
Le présent amendement tend à éviter une telle situation.