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ART. 9N°706

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°706

présenté par

M. Teissier, Mme Boyer, Mme Poletti, M. Hetzel, Mme Dalloz, M. Gosselin, M. Poisson et M. Guillet

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ARTICLE 9

Supprimer les alinéas 82 à 90.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination.