| ART. 9 | N°707 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°707
présenté par
| M. Teissier, Mme Boyer, Mme Poletti, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Dalloz, M. Poisson et M. Guillet |
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ARTICLE 9
Au début de la première phrase de l’alinéa 91, substituer aux mots :
« Les commissions statuent »,
les mots :
« La commission nationale statue ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.