Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 26 | N°714 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°714
présenté par
M. Teissier, Mme Boyer, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Poletti, M. Poisson et M. Guillet |
----------
ARTICLE 26
Supprimer les alinéas 20 et 21.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit ici de rétablir les comptes bancaires uniques des copropriétés et de supprimer l’obligation d’ouverture de deux, voire trois comptes séparés par syndicat : un pour les cotisations d’un nouveau fonds de prévoyance, un pour les travaux votés en assemblée générale et un pour la gestion courante. C’est une erreur qui ne tient compte ni de la surcharge de travail pour le syndic, ni de l’impossibilité pour les garants financiers d’exercer des contrôles exhaustifs, ni des frais bancaires et de gestion que devront supporter les copropriétaires.