


| ART. PREMIER | N°72 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°72
présenté par
| Mme Dalloz |
----------
ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec l’amendement à l’alinéa 12.