| APRÈS ART. 46 SEXIES | N°724 (Rect) |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°724 (Rect)
présenté par
| M. Letchimy, M. Aboubacar, Mme Bareigts, M. Jalton et Mme Orphé |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 46 SEXIES, insérer l'article suivant:
Après l’avant-dernier alinéa de l’article 6 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions de versement de l’aide financière font l’objet d’une convention entre l'autorité compétente et la personne bénéficiaire. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence et de précision : tous les articles de la loi susvisée prévoient que les conditions de versement de l’aide financière aux personnes bénéficiaires dont le logement a dû être démoli sont précisées par une convention. Cette disposition a été omise à l’article 6 et il paraît nécessaire de l’ajouter.