Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

APRÈS ART. 46 SEXIESN°729

ASSEMBLÉE NATIONALE

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°729

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 46 SEXIES, insérer l'article suivant:

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.