| ART. 43 | N°745 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°745
présenté par
| M. Letchimy, Mme Orphé et Mme Bareigts |
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ARTICLE 43
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Le propriétaire de l’immeuble et l’exploitant du fonds de commerce sont solidairement tenus au paiement de l’astreinte à compter de la notification par le maire à chacun d’entre eux de l’arrêté appliquant l’astreinte. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cas de figure visé, il est indispensable de préciser à qui est appliquée l’astreinte et qui est tenu à son paiement, faute de quoi, celle-ci sera irrécouvrable. Aussi est-il proposé d’établir une solidarité entre le propriétaire des murs et l’exploitant, comme cela est déjà prévu par l’article L. 541‑3 du CCH pour les situations analogues.