| ART. 43 | N°746 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°746
présenté par
| M. Letchimy, Mme Orphé et Mme Bareigts |
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ARTICLE 43
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de mise en cohérence.