Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 43N°749

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°749

présenté par

M. Letchimy, Mme Orphé et Mme Bareigts

----------

ARTICLE 43

Compléter l’alinéa 30 par les trois phrases suivantes :

« L’application de l’astreinte ne libère pas le maire de l’obligation de procéder d’office à l’exécution des mesures et travaux prescrits par l’arrêté prévu au I pour mettre fin à l’exposition au risque d’incendie ou de panique des occupants ou des voisins. Dans ce cas, le montant de l’astreinte s’ajoute à celui du coût des mesures et travaux exécutés d’office. Il est recouvré comme en matière de contributions directes et garanti par les dispositions prévues au 8° de l’article 2374 du code civil et aux articles L. 541‑1 et suivants du présent code. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Précision ajoutée à l’article L123‑3 du CCH, identique à celles qui ont été introduites aux articles L 1331‑29 du code de la santé publique, L129‑2 et L511‑2 du code de la construction et de l’habitation.