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ART. PREMIERN°75

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 septembre 2013

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°75

présenté par

Mme Dalloz

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ARTICLE PREMIER

Supprimer l’alinéa 22.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence avec l’amendement à l’alinéa 12.