| ART. 2 | N°750 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°750
présenté par
| Mme Mazetier, Mme Lepetit, Mme Dagoma, M. Cambadélis, Mme Carrey-Conte, M. Bloche et Mme Hoffman-Rispal |
----------
ARTICLE 2
I. – Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« d bis) Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions sont applicables lorsque le locataire a à sa charge une personne remplissant lesdites conditions. » ; » .
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« f) Au dernier alinéa du même III, après le mot : « locataire » sont insérés les mots : « , ou de la personne à sa charge, » » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cas de congé pour vente, cet amendement vise à étendre certaines dispositions protectrices aux locataires qui ont une personne à charge - par exemple une personne âgée ou un enfant handicapé - disposant de ressources inférieures aux plafonds de ressources du logement social.