| APRÈS ART. 43 | N°753 (2ème Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°753 (2ème Rect)
présenté par
| M. Letchimy, Mme Orphé et Mme Bareigts |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 43, insérer l'article suivant:
Le III de l’article L. 1331‑29 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’arrêté d’insalubrité concerne tout ou partie des parties communes d’un immeuble soumis à la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, l’astreinte est appliquée dans les conditions prévues au III. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination