| ART. 43 | N°754 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°754 (Rect)
présenté par
| M. Letchimy, Mme Orphé et Mme Bareigts |
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ARTICLE 43
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’arrêté de péril concerne tout ou partie des parties communes d’un immeuble soumis à la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, l’astreinte est appliquée dans les conditions prévuesau présent IV. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.