| ART. 4 | N°764 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°764
présenté par
| M. Woerth, M. Cinieri, M. Le Fur, M. Hetzel et M. Frédéric Lefebvre |
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ARTICLE 4
Supprimer les alinéas 11 à 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 11 de l’article 4 prévoit d’établir un contrat de location type en location meublée.
Un bail n’est pas un formulaire administratif. Il s’agit d’un contrat entre le bailleur et le locataire portant des droits et des obligations. Imposer un bail type porterait donc atteinte à la liberté des contrats.
Le contenu du contrat de location semble de plus suffisamment encadré sans qu’il soit nécessaire d’établir un contrat type.