I. – À l’alinéa 80, substituer aux mots :

« des commissions régionales ou interrégionales »

les mots :

« une commission nationale ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

« connaissent »

le mot :

« connaît ».

III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

« leur »

le mot :

« son ».

IV. – En conséquence, après le mot :

« contrôle »,

supprimer la fin de l’alinéa 81.

V. – En conséquence, au début de l’alinéa 82, substituer aux mots :

« Chaque commission régionale ou interrégionale »

les mots :

« La commission nationale ».

VI. – En conséquence, à l’alinéa 90, substituer aux mots :

« des commissions »

les mots :

« de la commission ».

VII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 91, substituer aux mots :

« les commissions statuent »

les mots :

« la commission statue ».

VIII. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« Les commissions informent »

les mots :

« La commission informe ».

IX. – En conséquence, à l’alinéa 99, substituer aux mots :

« d’une »

les mots :

« de la ».

X. – En conséquence, à l’alinéa 104, substituer aux mots :

« des commissions »

les mots :

« de la commission ».

XI. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« leurs présidents »

les mots :

« son président ».

XII. – En conséquence, à l’alinéa 105, substituer au mot :

« Chaque »

le mot :

« La ».