| ART. 26 | N°777 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°777
présenté par
| M. Woerth, M. Cinieri, M. Le Fur, M. Hetzel et M. Frédéric Lefebvre |
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ARTICLE 26
Supprimer l’alinéa 33
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à remettre en cause l’établissement d’un contrat-type défini par décret. En effet, un contrat de syndic peut prévoir des obligations qui ne sont ni expressément prévues, ni prohibées par la loi, notamment en considération de la configuration ou de la nature particulière de l’immeuble en copropriété. Un contrat de syndic type pourrait ne pas laisser cette latitude aux parties, ce qui porterait atteinte à leur liberté contractuelle.