| ART. 47 | N°794 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°794
présenté par
| M. Jean-Louis Dumont et M. Carré |
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ARTICLE 47
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Un représentant des organismes bailleurs visés à l’article L. 411‑2 est associé à l’élaboration du plan. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il paraît normal que les bailleurs HLM particulièrement intéressés et concernés par les orientations de gestion des demandes de logement social participent à l’élaboration du plan partenarial qui va définir ces orientations partagées et pas seulement à la mise en œuvre des actions qu’il définit.