| ART. 26 | N°8 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°8
présenté par
| M. Tardy, M. Tetart, M. Francina, M. Olivier Marleix, M. Cinieri, M. Decool, M. Siré, Mme Le Callennec, M. Costes, Mme Grosskost, M. Saddier, M. Tian, M. Accoyer, M. Lurton, M. Delatte, M. Teissier, Mme Genevard, M. Bénisti et M. Hetzel |
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ARTICLE 26
À la seconde phrase de l’alinéa 31, après le mot:
« décret »,
insérer les mots :
« pris annuellement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La liste des prestations complémentaires des syndics ne doit pas être figée. Cette liste doit pouvoir évoluer, dans un souci d’innovation et d’adaptation aux demandes des clients.
Cet amendement prévoit donc que le décret la fixant soit révisé chaque année.