| ART. 2 | N°804 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°804 (Rect)
présenté par
| Mme Fraysse, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu et M. Serville |
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ARTICLE 2
Compléter l'alinéa 18 par les mots :
« ou de l’allocation adulte handicapé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 15 de la loi mentionnée prévoit que le délai de préavis, de trois mois lorsqu’il émane du locataire, est ramené à un mois pour certains motifs liés à l’emploi ou pour les personnes âgées de plus de 60 ans dont l’état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d’insertion ou du revenu de solidarité active.
Cet amendement vise à faire bénéficier les allocataires de l’AAH de ce délai d’un mois.