| ART. 3 | N°805 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°805
présenté par
| M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu et M. Serville |
----------
ARTICLE 3
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« , un loyer médian de référence majoré et un loyer médian de référence minoré »
les mots :
« et un loyer médian de référence majoré ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« , loyers médians de référence majorés et loyers médians de référence minorés »
les mots :
« et loyers médians de référence majorés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli propose de supprimer le « loyer de référence minoré » qui instaure un plancher des loyers et entraînera donc des effets fortement inflationnistes avec à terme des départs forcés pour certaines familles. Une telle mesure est inexplicable dans le contexte actuel.