| ART. 3 | N°807 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°807
présenté par
| M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu et M. Serville |
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ARTICLE 3
I. – À la fin de l’alinéa 12, supprimer le mot :
« majoré ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si dans les zones sans tension, une majoration du loyer de référence peut s’entendre, il n’en est pas de même dans les zones tendues. Quel est le sens d’un encadrement des loyers qui n’a aucun effet réel sur les loyers pratiqués ? Afin d’ôter au présent dispositif son caractère inflationniste, il est nécessaire que les loyers soient plafonnés non à un niveau de 20 % supplémentaire au loyer médian mais au loyer médian lui-même. C’est le sens de cet amendement qui redonne au dispositif une portée conforme à son esprit.