| ART. 3 | N°812 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°812
présenté par
| M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu et M. Serville |
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ARTICLE 3
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 28.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La possibilité donnée aux bailleurs de surseoir au plafonnement des loyers en raison de la réalisation de travaux doit pouvoir faire l’objet d’une action en diminution des loyers, sans quoi c’est l’ensemble du dispositif d’encadrement qui s’effondre. En effet, il suffira au propriétaire d’arguer de travaux (par exemple sur la base de devis) pour déroger au plafond, et ce sans possibilité de recours juridique pour le locataire.