| APRÈS ART. 3 | N°815 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°815
présenté par
| M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu et M. Serville |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
À l’issue du diagnostic de performance énergétique, tout logement appartenant à la classe G ne peut faire l’objet d’une location.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est d’inciter les propriétaires à effectuer la rénovation thermique des logements particulièrement mal isolés, en empêchant que de tels passoires énergétiques soient mises sur le marché de la location. En effet, ce sont le plus souvent les ménages les plus modestes qui occupent de tels logement, ce qui les force à acquitter d’importants surcoûts.