| AVANT ART. 10 | N°818 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°818
présenté par
| M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu et M. Serville |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:
Au premier alinéa de l’article L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution, les mots : « novembre de chaque année jusqu’au 15 » sont remplacés par les mots : « octobre de chaque année jusqu’au 31 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’allongement de la trêve hivernale acquise par l’Abbé Pierre doit permettre de faire face au changement climatique, les hivers étant plus longs et plus rigoureux.