| ART. PREMIER | N°82 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°82
présenté par
| Mme Dalloz |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 46.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La clause pénale est de droit dans les contrats et il n’y a pas de raison de l’interdire dans le contrat de location du moment qu’elle n’est ni abusive ni disproportionnée.