| ART. 10 | N°820 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°820
présenté par
| M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu et M. Serville |
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ARTICLE 10
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« personnes morales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement proposent que tout bailleur soit tenu de saisir les commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) au moins deux mois avant la délivrance de l’assignation aux fins de constat de résiliation du bail sous peine d’irrecevabilité de celle-ci. Il s’agit de généraliser la prévention des expulsions à tous les logements et non au seul parc concerné par les bailleurs personnes morales.