Les délais octroyés aux propriétaires personnes morales dans le cadre de la procédure de réquisition avec attributaire permettent d’échapper à la mesure ou tout au moins d’obliger le Préfet à suspendre la réquisition jusqu’à nouvel ordre.

Ces recours dilatoires expliquent les difficultés rencontrées par le Ministère du logement pour passer à l’acte, malgré les engagements pris et l’urgence à dégager des places pour les loger les sans-abris.

Le Préfet a l’opportunité de ne pas prendre un arrêté au vu des remarques présentées par la société propriétaire, et un refus est susceptible d’être contesté juridiquement, ce qui constituent des garanties suffisantes du droit de propriété. Aussi cet amendement propose-t-il de supprimer les délais inutiles.