| APRÈS ART. 21 | N°829 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°829
présenté par
| M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu et M. Serville |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant:
L’article L. 642‑3 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° À titre expérimental, une association au sens de la loi du 1er juillet 1901 regroupant des habitants des locaux réquisitionnés, ou en voie de l’être. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose, à titre expérimental, que des associations d’habitants d’immeubles dont les locaux sont réquisitionnés ou sont en voie de l’être puissent être désignées attributaires.