| AVANT ART. 47 | N°834 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°834
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 47, insérer l'article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.