| ART. 47 | N°836 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°836
présenté par
| M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu et M. Serville |
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ARTICLE 47
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A À la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 441‑2, le mot : « consultative » est remplacé par le mot : « délibérative »;».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Moderniser les procédures d'attribution de logement doit conduire également le législateur à prévoir que le représentant des associations agréées menant des actions d'insertion ou en faveur du logement des personnes défavorisées dispose d'une voix délibérative et non simplement consultative au sein des commissions d'attribution des logements locatifs sociaux.