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ART. 2N°84 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 septembre 2013

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°84 (Rect)

présenté par

Mme Dalloz

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ARTICLE 2

I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« Le délai de préavis est de deux mois pour les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l’article 17. ».

II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 15.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 2 vise à réduire le délai de préavis à 1 mois dans les zones tendues. 

Lors de l’examen du projet de loi « Droits, protection et information des consommateurs », la commission des affaires économiques avait adopté un délai de 2 mois, considérant que le délai d’un mois doit être réservé à des cas particuliers (locataires ayant perdu leur emploi, contraints à un déménagement).

En outre, un délai d’un mois peut être un délai trop court pour le propriétaire, par exemple lorsque le préavis est donné en début d’été.

 

Un délai de 2 mois dans les zones tendues permet par conséquent de prendre en compte la diversité et la réalité du marché immobilier, sans pour autant porter atteinte à la situation du propriétaire.