| ART. 52 | N°840 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°840
présenté par
| M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu et M. Serville |
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ARTICLE 52
Supprimer les alinéas 2 à 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que la loi oblige les communes à se défaire de leur office public de l'habitat.