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ART. 2 | N°85 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°85
présenté par
Mme Dalloz |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 14, supprimer le mot :
« également ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel, en cohérence avec l’amendement précédent.
L’article 2 vise à réduire le délai de préavis à 1 mois dans les zones tendues.
Lors de l’examen du projet de loi « Droits, protection et information des consommateurs », la commission des affaires économiques avait adopté un délai de 2 mois, considérant que le délai d’un mois doit être réservé à des cas particuliers (locataires ayant perdu leur emploi, contraints à un déménagement).
En outre, un délai d’un mois peut être un délai trop court pour le propriétaire, par exemple lorsque le préavis est donné en début d’été.
Un délai de 2 mois dans les zones tendues permet par conséquent de prendre en compte la diversité et la réalité du marché immobilier, sans pour autant porter atteinte à la situation du propriétaire.