| ART. 12 | N°863 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°863
présenté par
| Mme Coutelle, Mme Orphé, Mme Gueugneau, Mme Olivier, Mme Romagnan, Mme Neuville, Mme Quéré, Mme Lacuey et Mme Sommaruga |
----------
ARTICLE 12
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au deuxième alinéa de l’article L. 345‑2‑2, après le mot : « humaine, », sont insérés les mots : « et dans le respect de la confidentialité, » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement introduit la notion de confidentialité pour les personnes accueillies dans les hébergements, utile au respect de la vie privée de chacun-e, mais également nécessaire en cas de violences, notamment conjugales. La confidentialité de l’hébergement - voire l’anonymat des personnes- en vue d’une réinsertion sociale est indispensable, et parfois vitale dans certaines situations.