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ART. 46 | N°869 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°869
présenté par
M. Hanotin |
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ARTICLE 46
Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante :
« L’information du locataire reproduit les dispositions de cet article et précise l’adresse de la commission départementale de conciliation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette nouvelle procédure est intéressante dans le sens où elle apporte enfin un soutien au locataire d’un logement indécent, situation dans laquelle le rapport de force est nettement défavorable à ce dernier.
Cependant, l’objectif est bien la réalisation des travaux. Or, la consignation des aides au logement par l’organisme payeur ne doit pas se substituer à l’exercice de ses droits par le locataire dont il importe qu’il soit informé.