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ART. 46N°869

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°869

présenté par

M. Hanotin

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ARTICLE 46

Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante :

« L’information du locataire reproduit les dispositions de cet article et précise l’adresse de la commission départementale de conciliation. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cette nouvelle procédure est intéressante dans le sens où elle apporte enfin un soutien au locataire d’un logement indécent, situation dans laquelle le rapport de force est nettement défavorable à ce dernier.

Cependant, l’objectif est bien la réalisation des travaux. Or, la consignation des aides au logement par l’organisme payeur ne doit pas se substituer à l’exercice de ses droits par le locataire dont il importe qu’il soit informé.