Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsque les travaux de mise en conformité ont été réalisés d’office par l’autorité administrative conformément aux dispositions de l’article L. 1331‑30 du code de la santé publique, et qu’elle n’a pas recouvré les créances du propriétaire défaillant, l’autorité administrative informe le locataire qu’il n’est plus redevable du loyer au propriétaire mais au Trésor public, tant que le propriétaire défaillant n’a pas remboursé sa dette à la collectivité. Les conditions de remboursement et les éventuelles pénalités sont fixées par décret. ».