| ART. 23 | N°873 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°873
présenté par
| M. Goldberg |
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ARTICLE 23
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Si le syndicat fait l’objet d’un arrêté ou d’une injonction pris en application des articles L. 1331‑24, L. 1331‑26, L. 1331‑26‑1, L. 1334‑2 et L. 1334‑16 du code de la santé publique et L. 511‑2, L. 511‑3, L. 129‑2, L. 129‑3 et L. 129‑4‑1 du code de la construction et de l’habitation, ces informations figurent au registre. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette information constitue un élément important de la connaissance des immeubles en copropriété.