| ART. 12 | N°874 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°874
présenté par
| Mme Coutelle, Mme Orphé, Mme Gueugneau, Mme Olivier, Mme Romagnan, Mme Neuville, Mme Quéré, Mme Lacuey et Mme Sommaruga |
----------
ARTICLE 12
À l’alinéa 7, après le mot :
« domicile »,
insérer les mots :
« , victimes de violences, notamment au sein de leur couple ou de leur famille, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement introduit les personnes victimes de violences, notamment de violences conjugales, parmi les personnes susceptibles de solliciter des hébergements et des logements. Les victimes de violences conjugales doivent pouvoir accéder à un hébergement ou un logement et être accompagnées ; elles peuvent en effet êtres locataires, voire parfois propriétaires, sans pour autant pouvoir accéder à ce logement, ou devoir le quitter pour se mettre en sécurité.