Les syndicats de copropriétaires relevant du deuxième alinéa de l’article 14-3 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas tenus à l’obligation d’établir une comptabilité en partie double et leurs engagements peuvent n’être constatés qu’en fin d’exercice. Par conséquent, dans le cas de ces petites copropriétés de moins de 10 lots, le renseignement des informations mentionnées aux b) et c) de l’article L. 721-2 lors de la promesse de vente ou de la vente, est susceptible de poser des difficultés au syndic, qui est souvent un syndic bénévole.

L’amendement proposé vise ainsi à ne pas bloquer les ventes pour ces petites copropriétés.