| ART. 25 | N°880 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°880
présenté par
| M. Goldberg |
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ARTICLE 25
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« À défaut d’annexion à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente, l’acquéreur reconnaît que le notaire, ou à défaut le vendeur, lui a remis le règlement de copropriété, le carnet d’entretien et l’état descriptif de division. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à alléger le volume des documents annexés à l’acte, tout en garantissant la bonne information de l’acquéreur.