| ART. 25 | N°881 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°881
présenté par
| M. Goldberg |
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ARTICLE 25
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« III. – Les articles L. 721‑1 à L. 721‑3 du code de la construction et de l’habitation sont applicables à compter du :
« 1° 31 décembre 2016, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 200 lots ;
« 2° 31 décembre 2017, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 50 lots ;
« 3° 31 décembre 2018, pour les autres syndicats de copropriétaires. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La fiche synthétique pourra être générée automatiquement par le registre d’immatriculation des syndicats de copropriétaires.
Par conséquent, il apparaît souhaitable d’adopter le même calendrier de mise en œuvre des mesures relatives à la fiche synthétique qu’au registre d’immatriculation des syndicats de copropriétaires.