| ART. 26 | N°883 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°883
présenté par
| M. Goldberg |
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ARTICLE 26
À l’alinéa 47, après le mot :
« société »,
insérer les mots :
« civile immobilière ou de la société en nom collectif ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à limiter le champ d'application de la mesure aux sociétés dont les notaires peuvent vérifier aisément la liste des associés.