| ART. 30 | N°886 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°886
présenté par
| M. Goldberg |
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ARTICLE 30
À l'alinéa 42, supprimer les mots :
« de bonne foi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de ne pas utiliser la notion de copropriétaires de "bonne foi", celle-ci étant toujours présumée, en application de l'article 2274 du code civil.